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La Lettre de la DGI

     
 
 
Evenement
 
03/02/2008
 

Communiqué TAXE CACI

Paiement de la Taxe Parafiscale des Chambres de Commerce et d'Industrie et de la Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie.

Il est porté à la connaissance des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, que les dispositions des articles 51 et 18 respectivement de la loi de finances pour 2001 et  de la loi de finances complémentaire pour 2006,  ont institué, au profit des chambres de commerce et d’industrie et de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, une taxe annuelle fixée à 1000 DA payable par tous les opérateurs économiques algériens inscrits au registre du commerce

 A ce titre, les entreprises redevables (EPIC, SPA, SARL et EURL) qui n’ont pas encore procédé au paiement, sont tenues de régulariser leur situation en reversant le montant dû au titre des années 2006 et 2007 à l’appui de la déclaration mensuelle (G50) en veillant sur son individualisation sur une ligne distincte appelée  « Taxe CACI ».

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