La DGE en bref
 

La Lettre de la DGI

     
 
 
Evenement
 
03/02/2008
 

Communiqué: Etablissement du Nouveau Numéro D'identification Fiscale (NIF)

                         Il est porté à la connaissance des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, qu’en application des dispositions des articles 41 et 42  de la  loi de finances  pour 2006  modifiant les articles 176 à 178 du code des procédures fiscales  , un nouveau numéro d’identification fiscal  ( NIF ) a été adopté en remplacement du numéro d’identification statistique ( NIS ) antérieurement en vigueur  .

 

 

                A ce titre, les sociétés concernées seront invitées par courrier personnalisé à l’effet de retirer les nouvelles cartes   tout en restituant l’original de l’ancien document.

 

               Il importe de préciser que ce nouveau numéro doit être utilisé dès retrait  de la nouvelle carte fiscale.

 

              Seules les personnes dûment habilitées  (procuration) par  le gestionnaire de l’entreprise peuvent obtenir cette carte  qui vous sera exigée à l’avenir .

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