La DGE en bref
 

La Lettre de la DGI

     
 
 
Evenement
 
12/02/2008
 

Communiqué: Dépot de la Déclaration Annuelle des Salaires (G23 ex 301 bis )

                  Il est rappelé à l’ensemble des sociétés que conformément aux dispositions de l’article 75 du code des impôts directs et taxes assimilées, l’obligation de déposer la déclaration  annuelle des  salaires ( G23 ex 301 bis ) concomitamment avec le dépôt de la déclaration fiscale annuelle ( G 04 Bis )  .

 

          Il importe toutefois de préciser qu’il y a lieu également de déposer une copie  de cette déclaration sur  support magnétique ( fichier Excel )  pour permettre une prise en charge diligente  de vos demandes éventuelles en matière  notamment  d’établissement    d’ attestations fiscales .

Voir le fichier
 
     
 
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