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La Lettre de la DGI

     
 
 
Evenement
 
03/08/2008
 

Communiqué:  NOTE AUX CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES

                  j'ai l'honneur porter a votre connaissance que l'article 18 de la loi de finances complémentaire pour 2008 a modifié les dispositions des articles 147 quater et 147 sexies du code du timbre, a l'effet de soumettre à la taxe sur les transactions de véhicules, les véhicules neufs importés ou acquis localement lors de la première mise à la circulation.

La taxe est prélevée par le concessionnaire et reversée comme en matiére de droits de timbre.Son tarif est fixé comme suit:

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