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La Lettre de la DGI

     
 
 
Evenement
 
19/01/2009
 

Communiqué: Note d'information Relative à la nouvelle procédure de remboursement des crédits de TVA.

                         J'ai l'honneur de vous faire connaître que la loi de finances pour 2009 a introduit des aménagements relatifs à la procédure de remboursement des crédits de TVA,visant à réduire très sensiblement les délais de traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA.

En effet, les crédits constitués à compter du 1er janvier 2009, doivent dorénavant

faire l’objet de demandes de remboursement trimestrielles formulées avant le

vingt (20) du mois qui suit le trimestre durant lequel le crédit s’est formé, et ce,

lorsque le montant du crédit est égal ou supérieur à 30.000, 00 DA. Aussi, le

crédit sollicité en remboursement ne peut plus faire l’objet de report.

En conséquence, votre crédit de TVA détenu au 31.12.2008 ne peut pas être

reporté sur votre déclaration mensuelle – G50- de janvier 2009. Il vous

appartient à cet égard, de ne reprendre sur votre déclaration G50 du mois de

janvier 2009 que le crédit né durant cette période, exclusion faite du crédit

antérieur.

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