La DGE en bref
 

La Lettre de la DGI

     
 
 
Evenement
 
27/04/2009
 

Communiqué :Imposition des Revenus Réputés Distribués.

                        

Il est porté à la connaissance de l'ensemble des succursales des sociétés étrangères non résidentes et des sociétés étrangères relevant du régime de droit commun que les bénéfices après imposition à l' IBS sont soumis, à l'instar des dividendes, à une retenue à la source au taux de 15% en application de l'article 06 de la loi des finances pour 2009 modifiant l'article 46 du code des Impots Directs et taxes assimilées.

      Le reversement de cette retenue doit intervenir avec le dépot de la déclaration Fiscale annuelle "G4 Bis" dont le verso servira de bordereau avis de versement.

           

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