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La Lettre de la DGI

     
 
 
Evenement
 
11/07/2009
 

Communiqué : DISPENSE DE L'ATTESTATION DE TRANSFERT SUR LES IMPORTATIONS POUR LES PROPRES BESOINS D'EXPLOITATION.

                        

Il est porté à la connaissance des opérateurs du commerce extérieur que les opérations d'importation des biens et équipements pour les propres besoins d'exploitation sont dispensées de la formalité de délivrance de l'attestation de transfert.

Cette exclusion est subordonnée à la souscription auprès de la banque lors de la demande de domiciliation,d'un engagement de ne pas céder,des équipements,produits, marchandises et matières destinés à la transformation et non à la commercialisation en l'état. 

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