La DGE en bref
 

La Lettre de la DGI

     
 
 
Evenement
 
01/08/2009
 

INSTITUTION DE LA TAXE DE DOMICILIATION BANCAIRE POUR LES IMPORTATIONS DE SERVICES.

                        

Il est porté à la connaissance des opérateurs sollicitant les attestations de transferts de fonds dans le cadre des dispositions de l'article 10 de la loi de finances pour 2009, que les dipositions de l'article 63 de le LFC pour2009,ont institué une taxe de domiciliation bancaire fixée à 3% du montant de domiciliation pour les importations de services.

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