La DGE en bref
 

La Lettre de la DGI

     
 
 
Foire Aux Questions
 

En introduisant une rubrique FAQ, nous espérons vous fournir des réponses claires à vos questionnements et interrogations. Au besoin pour les aspects méritant une position de l’administration par écrit, nous vous inviterons à formuler votre demande ce en conséquence.

 
     
     
 
Comment puis-je faire une reclamation aupres de l\'administration fiscale?
  les reclamations relatives aux impots, droits ou amendes etablis par le service des impots directs ressortissent au recours contentieux lorsqu\'elles tendent à obtenir soit la reparation d\'erreurs commises dans l\'assiette ou le calcul des impositions, soit le benifice d\'un droit resultant d\'une disposition législative ou reglementaire.Les reclamations doivent etre adressées directement au directeur des grandes entreprise, un recepisse est delivre aux contribuables. Les reclamations en matiere de TAP ressortent egalement de la competence de la DGE.
   
Comment peut on obtenir un extrait de rôle apuré au niveau de la DGE ?
  Le contribuable ou toute personne agissant au nom de la societe peut se presenter au guichet de la recette muni de l\'avertissement ou du rôle suivant le cas et des moyens de payement pour apurer sa dette fiscale.
   
 
     
   
 
  Documentation
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Loi de finances
  Circulaires
 
  Déclaration Gn°50
  Liasse Fiscale
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